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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 15h04 15 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides...

Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 16h54 16 54

Droit de la santé

Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se renda...

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