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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 10h21 10 21
Droit de la santé
COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver
La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augmentation soudaine des cas de COVID-19 au cours de la saison automnale e...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h23 09 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...
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