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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h29 10 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédures collectives et protection des salaires

La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...

Le mouvement de concentration des mutuelles se poursuit

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 12h23 12 23

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Un certain nombre d'avis de fusions de mutuelles ont été publiés cet été dans le Journal Officiel. La Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse dite...

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