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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 17h32 17 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créa...

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 14h40 14 40

Droit de la santé

« MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique

Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus de 3 ans en souffrance psychique de bénéficier d’une prise en charge...

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