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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 13h32 13 32

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars

Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Congrès par les démocrates, mais ses chances sont faibles...

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 10h31 10 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparenc...

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