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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 17h46 17 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquemen...

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 14h36 14 36

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...

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