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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Passeport prévention : ouverture du site d’information

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 12h48 12 48

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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

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