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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 18h33 18 33

Droit de la santé

Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue

À compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à charge pour les assurés, s’applique aux tests de dépistage du Covid-19, P...

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 18h32 18 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés ass...

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