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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 10h31 10 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vent...
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