Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
06/09/2022
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2022
16h59
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne...