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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h05 11 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...

Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.

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Droit de la santé

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Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...

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