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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h03 10 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h43 08 43

Droit immobilier / Droit de la construction

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison...

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