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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 10h39 10 39

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Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 14h24 14 24

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