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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h06 15 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régisse...

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 17h45 17 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport d...

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