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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La procédure de secours du guichet unique

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 10h06 10 06

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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours...

Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire

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Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la transformation hospitalière en région...

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