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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h36 12 36

Droit commercial / Baux commerciaux

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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la...

Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h33 12 33

Droit de la santé

Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d...

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