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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h03 08 03

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepren...

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h43 16 43

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rec...

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