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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h19 09 19

Droit immobilier / Copropriété

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h07 09 07

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes

Les sénateurs le mardi 9 mai 2023 puis les députés le mercredi 10 mai ont adopté définitivement le texte de la proposition de loi portant améliorat...

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