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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 11h27 11 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dép...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h02 18 02

Droit commercial / Baux commerciaux

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’ar...

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