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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h12 17 12

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...

Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 17h44 17 44

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)

Le ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagnement à la généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)...

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