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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 14h34 14 34

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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 13h19 13 19

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Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, esti...

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