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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h46 12 46

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé

Sous l’effet notamment du vieillissement de la population, le nombre de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) mais qui n’ont pa...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 18h26 18 26

Droit immobilier / Droit de la construction

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations...

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