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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h43 08 43

Droit immobilier / Droit de la construction

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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison...

Intérim médical

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h03 18 03

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Intérim médical

L’actualité porte une fois encore sur les tensions très fortes de notre système de santé et les difficultés de l’accès et de la continuité des soin...

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