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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Attrac’Team, le dispositif de suppléance de l’AP-HP, inspiré de l’intérim

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 09h52 09 52

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Attrac’Team, le dispositif de suppléance de l’AP-HP, inspiré de l’intérim

Face à la problématique d’attractivité et de fidélisation des professionnels de santé, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) expérimente...

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...

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