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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 12h26 12 26

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape inco...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 10h15 10 15

Droit immobilier / Baux d'habitation

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...

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