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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 16h43 16 43

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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdictio...

Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h52 08 52

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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L’Assurance Maladie lance le 19 juin une nouvelle plateforme de données en accès libre (open data), Data Professionnels de santé libéraux, qui perm...

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