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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : de nouvelles mesures pour lutter contre les risques de rupture

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 16h53 16 53

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : de nouvelles mesures pour lutter contre les risques de rupture

Les ruptures n’épargnent pas les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV). La Commission européenne et...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 15h32 15 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...

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