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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 13h20 13 20

Droit commercial / Baux commerciaux

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un dro...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 10h20 10 20

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...

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