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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Réforme des services de santé étudiante (SSE)

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 17h58 17 58
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Réforme des services de santé étudiante (SSE)
Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) deviennent les services de santé étudiante (SSE)...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h19 13 19
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-co...
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