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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h52 08 52

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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L’Assurance Maladie lance le 19 juin une nouvelle plateforme de données en accès libre (open data), Data Professionnels de santé libéraux, qui perm...

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 12h08 12 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...

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