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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 13h31 13 31

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Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Assoc...

Arrêts de travail et déontologie

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 11h59 11 59

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Les pouvoirs publics ont communiqué récemment sur les délivrances par les médecins d'arrêts de travail. Les propos ainsi tenus qui jetaient la sus...

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