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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 09h06 09 06

Droit commercial / Droit de la concurrence

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage...

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 16h31 16 31

Droit de la santé

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires desti...

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