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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h51 13 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique
Promulguée le 2 août 2021, la loi de bioéthique a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de l’accès pour toutes à la procréati...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h55 17 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
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