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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 09h45 09 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure co...

Alerte sur les "très grandes difficultés" des urgences de Manosque

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 17h01 17 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Alerte sur les "très grandes difficultés" des urgences de Manosque
L'activité des urgences à Manosque est en "très forte dégradation", alerte un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence. En réponse, le ministère de la...
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