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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les hôpitaux publics réclament une rallonge budgétaire de 3 milliards d'euros pour 2023

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 17h52 17 52

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Pénalisés par une hausse des coûts et une activité au ralenti, les hôpitaux publics ont besoin d'une rallonge budgétaire de près de 3 milliards d'e...

Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h43 16 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...

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