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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 08h17 08 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractèr...

Hôpital : les départs d'infirmières plus nombreux

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 17h41 17 41
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Hôpital : les départs d'infirmières plus nombreux
Près d’une infirmière hospitalière sur deux quitte l’hôpital ou change de métier après dix ans de carrière. Une étude sur les trajectoires profess...
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