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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h35 17 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...

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