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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 12h02 12 02

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ?

Les journées de travail quand on est infirmière en libéral sont bien chargées par les nombreux rendez-vous de soins et les temps de trajets entre l...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi « anti-squat » est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...

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