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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 18h50 18 50

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Parcours spécifique des aides-soignants en Ifsi : les raisons du recours des organisations infirmières

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Plusieurs associations et syndicats du monde infirmier ont déposé début septembre un recours devant le conseil d'État contre le « parcours spécifiq...

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