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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 13h33 13 33

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L’Assurance Maladie part en campagne pour sensibiliser les patients au bon usage du système de santé

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 11h54 11 54

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Face notamment aux enjeux de l’accès aux soins et du temps dont disposent les professionnels de santé pour se consacrer à la prise en charge de leu...

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