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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 12h52 12 52

Droit immobilier / Baux d'habitation

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérati...

Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 09h34 09 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes

Indispensables à la vie d'une commune, les médecins généralistes sont recherchés par un grand nombre d'élus. La balance entre l'offre médicale et l...

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