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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 12h06 12 06

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches

Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarche...

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 16h38 16 38

Droit commercial / Droit de la concurrence

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimen...

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