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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h55 11 55

Droit des sociétés

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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...

Médecins : des aides à l’installation peu utiles, voire injustifiées

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h40 11 40

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Médecins : des aides à l’installation peu utiles, voire injustifiées

La Cour des comptes déplore, dans un récent rapport, que les médecins bénéficient d’exonérations fiscales sans lien avec les besoins de santé des t...

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