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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 14h13 14 13

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Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives te...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 13h06 13 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...

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