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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Changement de spécialité : création d’un congé !

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 14h12 14 12

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son ex...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 09h45 09 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure co...

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