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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 13h55 13 55

Droit des sociétés / Levées de fonds

Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros

Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 09h35 09 35

Droit immobilier / Copropriété

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...

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