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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h29 10 29

Informations chroniques

RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024

Cette mise en œuvre va entraîner une série de modifications sur le plan de la détermination des revenus et les obligations déclaratives. RÉGIME...

L’EMPRUNT OBLIGATAIRE ET LE FINANCEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h26 10 26

Informations chroniques

L’EMPRUNT OBLIGATAIRE ET LE FINANCEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE

L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond pourtant à un outil de financement très ancien, longtemps oublié, puis repris...

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