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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 15h49 15 49

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 mi...

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024 17h47 17 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce p...

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