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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 16h24 16 24

Droit immobilier / Droit de la construction

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La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement...

Greentech : une levée de fonds record en France en 2023

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 10h30 10 30

Droit des sociétés / Levées de fonds

Greentech : une levée de fonds record en France en 2023

Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama...

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