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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l’Assurance Maladie

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 12h50 12 50
Droit de la santé
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L’Assurance Maladie vérifie et actualise souvent les droits de ses assurés. Il s’agit de contrôles aléatoires et obligatoires menés auprès de l’ens...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 12h41 12 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet d...
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